Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : Germain Paresseux, exerçant sous le nom commercial « Paresseux Performance et Conseil », micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 10814494000013, dont le siège est situé 29 rue des champs barets 76600 LE HAVRE, ci-après « le Prestataire »,

Le Client : toute personne morale (PME, ETI) souscrivant à une prestation proposée par le Prestataire, ci-après « le Client ».

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément négociées et actées par écrit entre les parties.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d'accompagnement en optimisation de production et de performance opérationnelle, destinées aux PME et ETI.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant :

La nature et le périmètre de la mission,
Le mode de facturation (forfait et/ou taux journalier, selon la mission),
Le calendrier prévisionnel,
Le prix et les modalités de règlement.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client (ou de toute validation écrite équivalente : email, bon de commande).

Missions facturées au taux journalier (TJM) : le nombre de jours mentionné au devis constitue une estimation indicative, établie sur la base des informations connues au moment du chiffrage. Elle ne constitue pas un engagement ferme du Prestataire sur le volume total de jours nécessaires à la réalisation de la mission. Le Prestataire s'engage à informer le Client dès qu'il anticipe un dépassement significatif de cette estimation, afin d'échanger sur la suite à donner à la mission.

Missions complexes ou de périmètre incertain : le Prestataire peut proposer un découpage de la mission en phases distinctes (ex. diagnostic, recommandations, accompagnement à la mise en œuvre), chacune faisant l'objet d'un devis ou d'un bon de commande spécifique. Le chiffrage d'une phase ultérieure peut être affiné à l'issue de la phase précédente, une fois le périmètre mieux cerné.

Article 3 — Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de conseil : il met en œuvre les compétences, méthodes et diligences nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sans garantir un résultat chiffré déterminé, sauf engagement contractuel exprès et spécifique mentionné au devis.

Les éventuels objectifs de performance évoqués lors de la mission (gains de productivité, réduction de coûts, etc.) sont donnés à titre indicatif et dépendent de facteurs propres au Client (mise en œuvre des recommandations, ressources internes mobilisées, contexte économique, etc.), sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle direct.

Article 4 — Tarifs et modalités de facturation

Les prestations sont facturées selon l'un des modes suivants, précisé dans le devis :

Forfait : prix global fixé pour une mission définie ;
Taux journalier (TJM) : facturation au nombre de jours effectivement travaillés.

Les tarifs sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable, le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Tout frais annexe (déplacement, hébergement, outils spécifiques nécessaires à la mission) fait l'objet d'un accord préalable et d'une facturation séparée ou intégrée au devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement intervient après livraison de la prestation, à réception de la facture émise par le Prestataire.

Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date de facture
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire / chèque / espèces

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif et à en exposer les motifs.

Le bon déroulement de la mission suppose la mise à disposition par le Client, en temps utile, des informations, documents et accès nécessaires à sa réalisation. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report proportionnel des délais, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
Faciliter l'accès aux données, outils, ou personnels internes requis pour la réalisation de la prestation ;
Régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, et est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

D'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
De la non-mise en œuvre, ou de la mise en œuvre partielle ou tardive, des recommandations formulées ;
De décisions prises par le Client sur la base des conseils fournis, celles-ci relevant de la seule responsabilité du Client.

Article 9 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission, pendant toute sa durée et pour une période de [2 ans — à ajuster] après son terme.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, supports et documents propres au Prestataire, utilisés ou développés dans le cadre de la mission, restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf cession expresse convenue par écrit.

Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client (rapports, recommandations, plans d'action) sont, sauf stipulation contraire, cédés au Client pour son usage interne, après paiement intégral des sommes dues.

Article 11 — Résiliation

Toute mission peut être interrompue avant son terme, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 7 jours. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata du travail effectué.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les interlocuteurs du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités : gestion de la relation commerciale, exécution de la prestation, facturation.
Base légale : exécution du contrat / intérêt légitime.
Durée de conservation : le temps de la relation contractuelle, augmenté des délais de prescription légale applicables.
Droits : les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable auprès de contact@paresseux-conseil.fr.
Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de le ville du Havre.

Article 15 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, la validation d'un devis ou d'une commande valant acceptation pleine et entière de celles-ci.